Relative à l’Accord général sur le commerce des services (A.G.C.S.)

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est le cadre dans lequel s’élaborent les traités commerciaux internationaux qui ont force de loi pour les pays qui en sont Membres, dont la Suisse.

Actuellement y est négocié l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Cet accord-cadre est sans précédent ni équivalent juridique puisqu’il contraint les pays Membres de l’OMC à négocier périodiquement la privatisation de tous les secteurs dits de services à l’exception "des services fournis dans le cadre du pouvoir gouvernemental" mais à condition que ceux-ci ne le soient, ni "sur une base commerciale" (gratuits), ni "en concurrence avec d’autres fournisseurs". Seules sont exclues les fonctions régaliennes de l’Etat à savoir justice, police et défense. Par contre, tout le reste devient privatisable : éducation, santé, transports, poste, eau, électricité, les droits de propriété intellectuelle ou les biens culturels tels que musées ou bibliothèques...

L’AGCS concerne quasiment tous les services, y compris les services publics fondamentaux. Ainsi cet accord contraint de fait, selon ses règles internes, chaque pays engageant des secteurs dans la privatisation, à considérer ses engagements comme irréversibles. De plus, il stipule que ces engagements s’appliquent à tous, mettant ainsi devant le fait accompli non seulement notre Parlement fédéral, mais aussi toutes nos collectivités territoriales, cantonales et communales. Ces collectivités risquent de se voir déposséder de leur capacité à mener des politiques visant à la réduction des inégalités sociales, comme par exemple le soutien à des services publics par le biais de subventions. Cette limitation de leurs compétences au nom du libéralisme et du commerce international ne risque-t-elle de menacer la cohésion sociale basée, chez nous, sur le principe de subsidiarité ?

Grâce à son Organe de règlements des différends (ORD), l’OMC se fait fort d’imposer ses lois à tout pays Membre qui contreviendra aux règles de ce traité ou qui, sur plainte d’investisseurs potentiels, se verrait accusé d’ "atteinte à la liberté de commerce" pour vouloir imposer ses accords, normes ou règlements.

Peut-on accepter que notre environnement, l’eau, la santé ou l’éducation soient ainsi livrés au marché et surtout que ces discussions se déroulent dans le plus grand secret et en dehors de tout débat public, ce qui va totalement à l’encontre de nos pratiques démocratiques ?

Le Conseil communal/général/de ville/municipal de la Ville (de la commune) de ............................. ne peut accepter que ses compétences soient ainsi remises en question au nom du commerce international.

En conséquence, le Conseil de la Ville de ............................. inquiet de la nature et de l’ampleur des conséquences de ces négociations, engage une délibération sur le maintien des services publics et :

1 - demande un moratoire des négociations sur l’AGCS dans l’attente d’un véritable débat public aux Chambres fédérales impliquant la pleine participation des collectivités locales, des organisations syndicales et socio-culturelles, ainsi que la participation des populations afin que soit redéfini un nouveau mandat aux négociateurs de ce traité,

2 - demande que cette consultation soit prolongée aussi longtemps que n’aura pas été établi, contradictoirement, avec les mouvements citoyens, un bilan des effets et des conséquences de cet accord sur nos collectivités,

3 - mandate un-e élu-e pour saisir le gouvernement et les institutions concernées,

4 - prend position, en tant qu’assemblée élue, contre l’obligation qui pourrait lui être imposée par l’AGCS de privatiser des services qu’elle considère devoir rester dans le domaine public,

5 - Déclare symboliquement la Ville (la commune) de .................... " zone hors-AGCS ".

Date : ............

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